Retrouvez les principales évolutions de la jurisprudence intervenues ces derniers mois, susceptibles d’intéresser les maisons de luxe concernant les sujets suivants :
- Les redevances de marques et de brevets,
- La TVA acquittée en amont est déductible, même si le prix de la prestation acquise est excessif,
- La retenue à la source sur les intérêts versés à une banque française par ses succursales étrangères ouvre droit à crédit d’impôt,
- L’Activité occulte : droit à l’erreur en cas d’établissement stable.
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