Retrouvez les principales évolutions de la jurisprudence intervenues ces derniers mois, susceptibles d’intéresser les maisons de luxe :
- Régime des sociétés mères et imputation des crédits d’impôt étrangers,
- Location d’un immeuble dans un autre Etat de l’Union européenne,
- Convention de trésorerie et transfert de bénéfices à l’étranger,
- Titres de participation et utilité de la détention.
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