Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
Les subventions versées par une personne morale de droit privé ne diminuent pas les bases de calcul du crédit d'impôt recherche CE, 9e ch. et 10e ch., 12 juillet 2023, n° 463363, FCBA, arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon
La notion de chiffre d’affaires inclut les produits caractéristiques du modèle économique de l'entreprise en matière de contribution sociale sur l'IS CE, 9e et 10e ch., 26 juillet 2023, n° 466220, Mayapan, arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon
Prise en compte des perspectives de développement futur d’un chiffre d’affaires pour apprécier le caractère commercial d’une aide CE, 9e et 10e ch., 26 juillet 2023, n°463846, Lamaï, arrêt mentionné aux tables du Recueil Lebon
