Retrouvez les principales évolutions de la jurisprudence et de la doctrine administrative intervenues ces derniers mois, susceptibles d’intéresser les maisons de luxe, concernant :
- le fonds de dotation qui finance des organismes éligibles au mécénat,
- le crédit d’impôt recherche et intérêts moratoires,
- le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée,
- une corporation de droit américain peut être assimilée à une SAS de droit français,
- la règle de calcul du butoir est compatible avec la libre circulation des capitaux,
- les pertes définitives de la filiale européenne d’une société intégrée.
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