Retrouvez les principales décisions jurisprudentielles des derniers mois sur les sujets suivants :
- Possibilité de récupération de la TVA en présence d’une note d’avoir ne contenant pas les mentions requises
- Précisions sur les conséquences du défaut de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis aux fins du remboursement de la TVA
- Non-déductibilité de la TVA grevant les frais engagés en vue d'obtenir l'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial par une holding mixte
- Limitation de l’effet rétroactif d’une fusion en l’absence de clôture d’exercice comptable au cours de l’année précédant l’opération
- Rémunération des assistant(e)s de direction et sociétés holdings mixtes
- Aides d’Etat et régime belge de correction négative du bénéfice des entreprises
- Qualification des rémunérations de maintenance des logiciels
- Captives de réassurance et dispositifs anti-abus prévus aux articles 238 A et 209 B du CGI
- Application de la jurisprudence Sté HSBC Plc Paris Branch
- Actualité droit de l’UE – CJUE, 9 septembre 2021, C-449/20, Real Vida Seguros SA
Cliquer sur l'image pour visualiser le document complet
