Retrouvez les principales mesures de la loi de finances pour 2023 :
Fiscalité des entreprises
- Suppression progressive de la CVAE
- Création d’un régime en faveur des captives de réassurance
- Instauration d’une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles (« taxe sur les superprofits »)
- Instauration d'une contribution sur la rente inframarginale de production d'électricité
- Augmentation de la fraction des bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit d’IS applicable aux PME
- Prorogation et aménagement du régime des jeunes entreprises innovantes
- Aménagement de l’engagement de conservation des titres conditionnant l’octroi de l’agrément relatif à certaines opérations d’apport-attribution
- Taxe GAFA : restriction de la portée des exclusions pour certains services taxables
- Extension des dispositifs d’étalement des subventions d’équipement et des aides à la recherche
- Cession d’entreprise individuelle soumise à l’IS
TVA
- Mise en conformité du régime de la dispense de TVA en cas de transfert d’une universalité
- Actualisation des méthodes de sécurisation des factures émises sous forme électronique et clarification sur les modalités de conservation
Fiscalité des particuliers
- Revalorisation du barème de l’impôt sur les revenus 2022
- Reconduction du taux majoré de la réduction d’impôt Madelin en 2023
- Alourdissement de la taxation des logements vacants et des résidences secondaires
- ESFP et communication des relevés de compte
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